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Dispositions légales

La version de notre déclaration en matière de protection de données à caractère personnel (ci-dessous) est d’application à partir du 01/09/2021. Si vous voulez consulter une ancienne version de notre déclaration en matière de protection de données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par mail (privacy@fiducre.be) ou par écrit (FIDUCRE SA, Privacy Office, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles).

Déclaration de FIDUCRE SA en matière de protection de données à caractère personnel (V2.0)

 

Contenu

  1. Quel est le but et la portée de cette Déclaration ?
  2. Quels types de données à caractère personnel traitons-nous ?
  3. Que faisons-nous de vos données à caractère personnel ?
  4. Avec qui partageons-nous vos données et pourquoi ?
  5. Quels sont vos droits et comment les respectons-nous ?
  6. Etes-vous obligé de nous fournir des données ?
  7. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
  8. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
  9. Modifications de cette Déclaration
  10. Contact et questions
  11. Complément à la Déclaration de FIDUCRE SA

Ceci est la Déclaration (version V2.0 du 01/09/2021) en matière de protection de données à caractère personnel de FIDUCRE SA intervenant comme responsable du traitement FIDUCRE SA – Recouvreur de dettes inscrit sous le numéro 206527 – Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles – TVA BE 0403.173.372 – BIC : BBRUBEBB – IBAN : BE88 6520 4085 2341 –www.fiducre.be.

FIDUCRE SA est soumise aux obligations relatives à la protection des données comme exposées dans le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD, également connu sous l’abréviation anglaise GDPR) et des législations locales relatives à la protection de données à caractère personnel, telles que la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 30/07/2018.

Ceci est la Déclaration en matière de protection de données à caractère personnel de FIDUCRE SA (« FIDUCRE », « nous », « notre » et « nos »), et elle est applicable à FIDUCRE aussi longtemps que nous traitons des données à caractère personnel appartenant à des personnes physiques (« vous »).

FIDUCRE SA fait partie d’ING BELGIQUE faisant partie du GROUPE ING (ci-après : ING). Le GROUPE ING s’adresse principalement aux particuliers et aux PME. Le GROUPE ING est encore actif par le biais d’entreprises et filiales dans divers pays de l’Union Européenne et aussi en dehors. En Belgique, les entreprises suivantes font partie du GROUPE ING : ING Belgique SA, ING Lease Belgium SA, Record Credits SA.

1. Quel est le but et la portée de cette Déclaration ?

Chez FIDUCRE nous comprenons que vos données à caractère personnel soient importantes pour vous. Cette déclaration explique simplement et clairement quelles données à caractère personnel nous récoltons, enregistrons, sauvegardons, utilisons et traitons et comment nous procédons. Notre approche peut être résumée comme suit : les bonnes personnes utilisent les bonnes données dans le bon but.

La Déclaration en matière de protection de données personnelles s’applique pour :

  • Tous les débiteurs anciens, existants et potentiels de FIDUCRE qui sont des personnes physiques (« vous »). Il s’agit en l’occurrence aussi d’entreprises unipersonnelles, de représentants légaux ou de personnes de contact intervenant au nom de nos clients professionnels ;
  • Toute personne impliquée dans une transaction avec FIDUCRE, tant personnellement qu’en tant que représentant d’une personne morale (par exemple le manager d’une entreprise, un intermédiaire, un représentant légal, un collaborateur opérationnel, des personnes voulant se porter garantes, les bénéficiaires finaux, etc.) ;
  • Des personnes qui ne sont pas des débiteurs de FIDUCRE. Ce peut être des personnes visitant un site web de FIDUCRE, un bureau ou une filiale, des conseillers professionnels, des actionnaires, etc. Nous récoltons vos données à caractère personnel de la manière suivante :
  • Vous partagez vos données à caractère personnel avec notre prédécesseur en droit lorsque vous devenez client chez lui, vous vous inscrivez pour des services en ligne de FIDUCRE ou de son prédécesseur en droit, vous complétez un formulaire en ligne, vous signez un contrat avec FIDUCRE ou son prédécesseur en droit, vous utilisez nos produits et services, vous prenez contact avec nous par le biais de l’un de nos canaux de communication ou vous visitez notre site web.
  • Votre organisation est un client potentiel ou existant et vos données à caractère personnel nous ont été fournies pour que nous puissions les utiliser lorsque nous voulons contacter votre organisation.
  • Nous avons obtenu vos données à caractère personnel par d’autres sources telles que des registres de débiteurs (en ce comprise La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique(BNB), les cadastres, registres d’entreprises, registres de sociétés, médias en ligne et traditionnels, sources publiques ou autres entreprises au sein d’ING ou tiers tels que les sociétés spécialisées en opérations de paiements et transactions, agences de crédits, autres institutions financières, entreprises commerciales ou instances publiques.

2. Quels types de données à caractère personnel traitons-nous ?

Les données à caractère personnel sont toutes les données par lesquelles une personne physique peut être identifiée ou qui peuvent être liées à une personne physique. Nous traitons entre autres les données à caractère personnel suivantes :

  • Données d’identification : vos nom, date et lieu de naissance, numéro d’identification, adresse e-mail, numéro de téléphone, civilité, nationalité et un exemple de votre signature, numéro d’inscription au registre national ;
  • Données de transaction, comme le numéro de votre compte bancaire, de même que les versements, retraits et les imputations à partir de ou vers votre compte, et où et quand ils ont eu lieu ;
  • Données financières, comme des factures, notes de crédit, fiches de salaire, comportement de paiement, la valeur de votre maison ou d’autres objets patrimoniaux, votre historique en matière de crédits, capacité à emprunter, produits financiers que vous prenez chez l’un de nos prédécesseurs en droit, si vous êtes inscrit à un registre de crédit, retards de paiement et des informations sur vos revenus ;
  • Données socio-démographiques, comme votre état civil et si vous avez des enfants. Si des données sont qualifiées de sensibles selon la législation et la réglementation locales, nous respectons ces législation et réglementation locales.

Données sensibles

  • En principe, FIDUCRE ne traite pas de données sensibles, c'est-à-dire des données concernant votre santé, votre origine ethnique, vos convictions religieuses et politiques, votre orientation sexuelle, des données génétiques et biométriques et des données relatives à des infractions pénales.
  • Toutefois, les informations sur la fraude peuvent être traitées si le traitement de ces informations est indispensable au bon traitement d'un dossier.

3. Que faisons-nous de vos données à caractère personnel ?

Le traitement de données est toute activité pouvant être exécutée relativement à des données à caractère personnel. Il s’agit par exemple de collecter, enregistrer, conserver, adapter, organiser, utiliser, fournir, transmettre ou effacer des données à caractère personnel conformément aux législation et réglementation applicables.

Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement sur la base de l’une des bases juridiques suivantes :

  • Pour conclure et exécuter un contrat avec vous ;
  • Pour satisfaire à nos obligations légales ;
  • Pour nos intérêts professionnels légitimes. Le traitement de données peut être nécessaire à l’entretien de bonnes relations avec tous les clients et autres parties concernées, pour éviter et combattre les fraudes et pour maintenir la sécurité des transactions et des opérations effectuées par ING ;
  • Lorsque nous avons reçu votre consentement. Vous pouvez à tout moment et si vous le souhaitez retirer ce consentement.

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans les buts suivants :

  • Administration. Nous avons besoin de vos adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone pour pouvoir vous contacter. Vos données de paiement sont d’ailleurs traitées en vue d’une imputation correcte des paiements reçus et de la gestion correcte de votre dossier.
  • La conclusion de conventions dans lesquelles vous êtes partie prenante ou la préparation à la conclusion de conventions. Nous utilisons l’information vous concernant lorsque vous concluez une convention avec nous ou lorsque nous devons vous contacter.
  • Pour l’analyse des risques de crédit et du comportement de paiement. Nous utilisons et analysons des données concernant votre historique en matière de crédits et votre comportement de remboursement pour, par exemple, définir si vous êtes en état de rembourser un certain montant en une fois ou par tranches mensuelles.
  • L’exécution de processus opérationnels, management interne et rapportage de gestion. Nous traitons vos données pour soutenir nos activités et aider le management dans la prise de décision à propos de nos activités et services.
  • Satisfaire à nos obligations légales. Nous traitons vos données pour satisfaire à diverses obligations et exigences légales. Par exemple (non exhaustif) :
    • Satisfaire à l’obligation légale pour l’envoi d’une mise en demeure préalable au débiteur d’une créance comme imposé par la Loi relative au Recouvrement Amiable, le Code Civil et la Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
    • Satisfaire aux obligations légales en matière de crédit à la consommation dans le Code de Droit économique.
    • Satisfaire aux obligations légales en matière de règlements collectifs de dettes.
    • Satisfaire aux obligations légales en matière de faillites et réorganisations judiciaires telles qu’établies au Livre XX du Code de Droit économique.

Pour les clients personnes morales (par exemple les entreprises, les institutions financières, etc.) :

  • La conclusion de conventions dans lesquelles vous êtes partie prenante ou la préparation à la conclusion de conventions. Il est possible que nous devions traiter les données à caractère personnel de représentants légaux, bénéficiaires finaux (UBO), et autres personnes concernées comme les personnes de contact, garants, etc. dans les buts suivants :
    • Administration. Par exemple, lorsqu’une personne morale est impliquée pour un motif quelconque dans une transaction ou un contact avec FIDUCRE, nous sommes obligés de récolter les données à caractère personnel de ses représentants, mandataires, garants et bénéficiaires finaux. Afin de vérifier leur identité (au moyen d’une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport) et pour juger s’ils peuvent lier valablement la personne morale concernée. Nous devons aussi récolter leurs adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail pour pouvoir contacter ces personnes. Il ne s’agit pas toujours de la personne pouvant lier la personne morale en droit ou autrement mais aussi de la personne physique contactée en vue de la transmission de messages ou de correspondance à la personne morale.
    • La conclusion de conventions dans lesquelles nos clients personnes morales sont partie prenante ou la préparation à la conclusion d’une convention avec le client, et pour contacter ce client si nécessaire. Si vous êtes une personne physique qui se porte garant pour le client, ou un bénéficiaire d’un instrument de paiement, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour conclure une convention ou pour exécuter une instruction de paiement liée à nos accords avec le client. Nous pouvons vérifier vos compétences et pouvoirs par le biais de registres de commerce ou d’actes de nomination.
  • L’exécution de processus opérationnels, management interne et rapportage de gestion. Nous traitons des données à caractère personnel pour l’exécution de nos services financiers et pour aider le management dans la prise de décision pour nos traitement et services.
  • Satisfaire à nos obligations légales. Nous traitons vos données pour satisfaire à diverses obligations et exigences légales. Par exemple (non exhaustif) :
    • Satisfaire à l’obligation légale pour l’envoi d’une mise en demeure préalable au débiteur d’une créance comme imposé par la Loi relative au Recouvrement Amiable, le Code Civil et la Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs
    • Satisfaire aux obligations légales en matière de crédit à la consommation dans le Code de Droit économique.
    • Satisfaire aux obligations légales en matière de règlements collectifs de dettes.
    • Satisfaire aux obligations légales en matière de faillites et réorganisations judiciaires telles qu’établies au Livre XX du Code de Droit économique.

Lorsque le traitement de vos données n’est pas conciliable avec l’un des buts précités, nous vous demandons votre consentement explicite. Vous pouvez toujours refuser de donner votre consentement ou vous pouvez retirer votre consentement.

4. Avec qui partageons-nous vos données et pourquoi ?

Pour pouvoir vous offrir le meilleur service possible, nous partageons certaines données en interne (c’est-à-dire avec d’autres entités d’ING) et en externe (cela signifie avec des tiers en dehors de FIDUCRE).

Lorsque nous partageons vos données à caractère personnel en externe (donc avec des tiers en dehors de FIDUCRE) dans des pays en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), nous prenons toujours les mesures nécessaires à la protection de ces données. Dans le cas d’un transfert vers un pays en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), et les règles locales sont considérées comme insuffisantes par la Commission Européenne, FIDUCRE s’appuiera e.a. sur :

  • La conclusion ou l’exécution d’une convention ou transaction avec vous, ou une transaction avec des tiers à votre avantage ;
  • Le respect des obligations basées sur les lois et réglementations locales applicables ;
  • L’utilisation de contrats types de l’Union Européenne ; lorsqu’ils sont d’application, nous utilisons des clauses contractuelles standard avec les fournisseurs de services afin d’assurer que les règles du RGPD soient respectées lors du transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • Des transferts de données nécessaires à l’intérêt général ;
  • Votre consentement explicite ;
  • Le respect d’accords internationaux.

Entités ING

Des données sont échangées pour diverses raisons entre les entités et succursales ING (voir le chapitre « Que faisons-nous de vos données à caractère personnel » pour une vue complète). Nous pouvons aussi conserver des données dans des banques de données centrales ou les traiter dans un point central au sein d’ING dans un souci d’efficacité.

Instances publiques et autorités de contrôle et judiciaires

Pour satisfaire à nos obligations légales, nous pouvons fournir des données à des instances publiques compétentes et à des autorités de contrôle et judiciaires telles que :

  • instances publiques, instances de réglementation et autorités de surveillance comme les banques centrales et autres organes de surveillance financiers dans les pays où nous sommes actifs.
  • administration fiscale, qui peut nous demander de fournir des informations quant au patrimoine de clients et d’autres données à caractère personnel telles que vos nom, données de contact et d’autres informations à propos de votre organisation. Dans ce cadre, nous pouvons traiter vos données d’identification, comme votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’dentification fiscal ou d’autres numéros d’identification nationaux, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
  • instances judiciaires/chargées du respect des lois comme la police, les ministères publics, tribunaux et organisations s’occupant d’arbitrage/médiation après qu’ils l’aient sollicité explicitement et sur des bases légales.

Institutions financières

Pour le traitement de certaines transactions de paiement ou de retrait d’argent il peut s’avérer nécessaire que nous partagions les informations concernant des clients ou leurs représentants avec d’autres banques et des entreprises financières spécialisées. Nous partageons aussi des informations avec des spécialistes du secteur financier qui nous aident par leurs services financiers comme :

  • l’échange de messages sécurisés concernant des transactions financières ;
  • des paiements et virements dans le monde entier ;
  • le traitement dans le monde entier de transactions électroniques ;
  • l’exécution de transactions de paiement nationales ou transfrontalières.

Prestataires de services et autres tiers

Lorsque nous utilisons d’autres prestataires de services ou tiers dans le cadre de certaines opérations courantes, il peut s’avérer nécessaire que nous partagions vos données à caractère personnel pour l’exécution de tâches spécifiques. Il s’agit d’affaires telles que

  • la conception, le développement et l’entretien d’outils internet et d’applications web ;
  • la fourniture de services en matière d’applications ou d’infrastructure (comme les services cloud) ;
  • l’établissement de rapports et de statistiques ;
  • des services juridiques, services de contrôle et autres services particuliers fournis par des avocats, notaires, fiduciaires, auditeurs et autres conseillers professionnels ;
  • avec l’aide d’entreprises spécialisées, découvrir, rechercher et éviter les fraudes et autres méfaits ;
  • la fourniture de services spécialisés comme l’archivage de documents physiques et la fourniture de services par des sous-traitants et des prestataires de services externes.

Une liste des parties tierces et des prestataires de services externes est reprise sous le chapitre 11.

5. Quels sont vos droits et comment les respectons-nous ?

Nous respectons vos droits individuels pour décider de la manière d’utiliser vos données à caractère personnel. Il s’agit en l’occurrence du :

Le droit d’accès

Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel traitées par nous.

Le droit de rectification

Si vos données à caractère personnel sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les adapter. Si nous avons partagé des données vous concernant avec des tiers et ces données sont corrigées par la suite, nous en informons ces tiers.

Le droit d’opposition au traitement des données

Vous pouvez vous opposer à ce que FIDUCRE fasse usage de vos données à caractère personnel dans son propre intérêt justifié si vous avez pour cela des raisons légitimes. Nous prenons votre objection en considération en examinant si le traitement de vos informations a un impact d’une telle ampleur sur vous pour que nous devions arrêter le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel si :

  • nous sommes légalement obligés de le faire ;
    ou
  • c’est nécessaire pour conclure ou exécuter une convention avec vous.

Vous pouvez aussi vous opposer à la réception de messages commerciaux (per e-mail, poste ou téléphone) ou à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins statistiques.

Le droit d’opposition à la prise de décision automatisée

Le débiteur et toute autre personne concernée a le droit, à tout moment, sur simple demande et gratuitement de s’opposer, pour des raisons ayant trait à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel.

En ce cas, FIDUCRE SA ou l’autre entreprise concernée du Groupe ING peuvent démontrer qu’il existe des raisons légitimes et urgentes pour le traitement (p.ex. qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou par le constat, l’exercice ou la défense de droits devant le tribunal).

Le droit à la limitation du traitement

Vous avez, dans les cas repris ci-dessous, le droit de demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel si :

  • Vous estimez que les données à caractère personnel sont incorrectes ;
  • Nous traitons les données indûment ;
  • Nous n’avons plus besoin des données, mais vous aimeriez que nous les conservions pour les utiliser dans une procédure juridique ;
  • Vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données dans nos propres intérêts justifiés.

Le droit à la portabilité de vos données

Vous avez le droit de nous demander de transférer directement vos données à caractère personnel à vous-même ou une autre entreprise. Ceci s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons de manière automatisée avec votre consentement sur la base d’une convention passée avec vous. Pour autant que ce soit techniquement possible, nous transférerons vos données à caractère personnel.

Le droit à l’oubli

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel. Dans certains cas, FIDUCRE est toutefois légalement tenue de conserver ces données. Ce droit à l’oubli est applicable si :

  • nous n’en avons plus besoin pour le but initial ;
  • vous retirez votre consentement pour leur traitement ;
  • vous vous opposez à l’utilisation de vos données dans nos propres intérêts justifiés ou pour des messages commerciaux personnalisés ;
  • FIDUCRE traite indûment vos données à caractère personnel ; ou
  • les lois et réglementations obligent FIDUCRE à effacer vos données à caractère personnel.

L’exercice de vos droits

Si vous voulez exercer vos droits, veuillez utiliser les données de contact ci-dessous de FIDUCRE.

  • E-mail : legal@fiducre.be
  • Courrier : FIDUCRE SA, LEGAL, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles

Le droit de déposer une plainte

Si en tant que personne concernée vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons réagi à vos oppositions, vous avez le droit de déposer une plainte chez nous.

  • E-mail : privacy@fiducre.be
  • Courrier : FIDUCRE SA, Plaintes -Privacy Office, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à votre plainte, vous pouvez aussi demander de l’information ou déposer plainte auprès de l’Autorité belge de protection de la Vie privée (Autorité de protection des données) qui est chargée de la protection des données à caractère personnel (entre autres via le site web www.autoriteprotectiondonnees.be).

Lors de l’exercice de vos droits, nous vous demandons de spécifier autant que possible votre demande afin que nous puissions réponde au mieux à votre question. Nous pouvons aussi vous demander par la suite de nous envoyer une copie de votre carte d’identité et de nous fournir des informations complémentaires pour vérifier votre identité.

Dans certains cas, nous pouvons refuser votre requête et, si c’est légalement autorisé, nous vous faisons connaître les motifs de ce refus. Si c’est autorisé par les lois et réglementations, nous pouvons facturer une indemnité raisonnable pour le traitement de votre requête.

Nous voulons traiter votre requête dès que possible. En tout cas, le traitement de votre requête ne pourrait pas prendre plus de 1 mois après la réception de celle-ci. S’il nous faut plus de temps pour la traiter, nous vous en informerons en donnant les motifs de ce retard.

6. Etes-vous obligé de nous fournir des données ?

Dans certains cas, nous avons l’obligation légale de collecter des données à caractère personnel ou nous devons disposer de vos données à caractère personnelles avant de fournir certains services ou certains produits. Nous nous engageons à ne demander que les données à caractère personnel strictement nécessaires au but poursuivi. Si vous ne fournissez pas les données à caractère personnel nécessaires, ceci peut engendrer des retards ou le refus de certains produits et services, par exemple des prêts ou placements.

7. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles adéquates (gestion et procédures, sécurisation IT, etc.) afin de garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel et la manière dont elles sont traitées. Nous utilisons dans l’ensemble d’ING un cadre de politique interne et des standards minimums pour protéger vos données à caractère personnel. Les règles de gestion et les standards sont régulièrement adaptés aux nouvelles réglementations et évolutions du marché.

De plus, les collaborateurs de FIDUCRE sont tenus à la confidentialité et ne peuvent divulguer vos données à caractère personnel à des tiers sans justification ou inutilement. Prenez toujours contact avec FIDUCRE si vous suspectez que vos données à caractère personnel sont tombées entre de mauvaises mains. Vous nous aidez ainsi à continuer à protéger vos données à caractère personnel.

8. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous pouvons conserver vos données à caractère personnel aussi longtemps qu’elles sont nécessaires au but initial pour lequel elles ont été collectées. Par conséquent, les temps de conservation varient selon les circonstances. Pour décider de la durée de conservation de vos données à caractère personnel, nous devons aussi tenir compte de l’obligation de conservation imposée par d’autres lois en vigueur. Nous pouvons aussi conserver vos données à caractère personnel comme éléments justificatifs dans d’éventuelles affaires judiciaires. En ce cas, de telles données à caractère personnel ne seront pas utilisées activement.

Par exemple, vos données peuvent être conservées jusque dix ans après le remboursement de la créance.

Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à une procédure ou activité pour laquelle elles ont été récoltées initialement, nous effaçons les données ou nous les rassemblons à un certain niveau d’abstraction (agrégation), nous les rendons anonymes et nous les utilisons selon les lois et réglementations applicables. La même chose est exigée contractuellement des partenaires externes avec lesquels FIDUCRE SA collabore.

9. Modifications de cette Déclaration

Cette Déclaration en matière de protection des données à caractère personnel peut être adaptée aux lois et réglementations changeantes et /ou à la manière dont nous traitons des données à caractère personnel. La présente version a été établie le 1er septembre 2021 pour entrer en vigueur le 1er septembre 2021. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente sur le site web www.fiducre.be.

10. Contact et questions

Pour en savoir plus sur la politique de FIDUCRE à l’égard de la vie privée et du traitement des données et sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel vous pouvez envoyer un e-mail, nous téléphoner ou envoyer un courrier.

Pays Données de contact FIDUCRE Autorité de protection des données
Belgique Par telephone : 0032 2 728 95 30
Par mail : privacy@fiducre.be
Par lettre : FIDUCRE NV, Privacy Office, Avenue Marnix 24 B-1000 Bruxelles
Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be)

11. Complément à la Déclaration de FIDUCRE SA

Autorités compétentes

Les autorités compétentes suivantes reçoivent des données personnelles :

  • Informations juridiques aux autorités judiciaires ou administratives, ou un service d’ombudsman extrajudiciaire ou une association de défense des intérêts de certaines personnes ou affaires,
  • Communication juridique avec la Personne de Contact central de la Banque Nationale de Belgique (BNB),
  • Communication juridique avec la Centrale des Crédits aux Particuliers et Entreprises de la BNB,
  • Communication vers le Fichier des enregistrements non régis de la BNB.
  • Informations à des organes ou instances publics, à savoir par exemple :
    • Service fédéral des Pensions
    • Office national des Vacances annuelles (ONVA)
    • Fonds Social et de Garantie Horeca
    • Famiris
    • Fons
    • Famiwal

Spécialistes du secteur financier

Les spécialistes les plus importants du secteur financier ayant également l’obligation légale d’utiliser les données à caractère personnel avec soin sont :

  • SWIFT SCRL (établie en Belgique) pour l’échange de messages dans le cadre de transactions financières sécurisées, dont les données sont sauvegardées aux Etats-Unis et tombent sous la législation américaine ;
  • Isabel (établi en Belgique) pour des services via internet et le service Zoomit d’Isabel ;

Nous vous invitons à lire les déclarations relatives à la protection des données à caractère personnel des spécialistes du secteur financier prénommés. Vous les trouvez sur leurs sites web respectifs.

Prestataires de services

Certaines données personnelles spécifiques peuvent être partagées avec les prestataires de services suivants :

  • Les services de Graydon Belgique SA, Dun & Bradstreet, SWIFT SCRL, les moteurs de recherche Internet, la presse et autre sources fiables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
  • Le service d’information financière de Graydon Belgique SA, les services d’identification d’adresses postales de Black Tiger Belgium SA (établie en Belgique), Roularta Media Group SA (établie en Belgique) et autres moteurs de recherche.
  • Le service d’information financière et commerciale de Coface SA (établie en France), Roularta Media Group SA (établie en Belgique).
  • Pour la gestion informatique/électronique (en ce compris la sécurité) : les fournisseurs de ICT tels que Merak SA (Belgique), CODIX SA (France), Sopra Steria Group (France), Getronics (Pays-Bas).
  • Le service de Opportunity SaS (France) et Cannock Outsourcing BV ( Pays-Bas) dans le cadre de la gestion des dossiers plus particulièrement la prise de contact avec les intervenants contractuels.
  • Des entreprises exerçant une activité de recouvrement amiable de créances en vertu de l'article 4 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des créances des consommateurs et d’autres entreprises exerçant une activité de recouvrement amiable de créances au sein de l'EEE, telles que Collactive BV (Pays-Bas), Creditreform Luxembourg SA (Luxembourg) et Saint Louis Recouvrement SA (France)
  • Pour l’archivage de vos données : Iron Mountain Belgium SA (Belgique), Merak SA (Belgique).

Assurances

Des données personnelles peuvent être envoyées comme composantes de l’exécution d’un contrat d’assurance à des entités hors du Groupe ING établies dans un Etat membre de l’Union Européenne.

Informations légales

 

INFORMATIONS LEGALES imposées par les Livres XII et XVI du Code de Droit Economique.

  • Nom commercial et forme juridique :
    Fiducre exerce l'activité de société de recouvrement sous la forme d'une société anonyme et sous la dénomination commerciale Fiduciaire Du Crédit – Fiduciaire van het krediet.
  • Adresse géographique et siège social :
    24, Avenue Marnix à 1000 Bruxelles
  • Données générales de contact disponibles en cas de plaintes directes ou de demande de renseignement :
    Tel. +32 2 728 95 30
    Fax +32 2 728 95 27
    Mail@fiducre.be
  • Registre de commerce et numéro d'inscription à la Banque carrefour des entreprises :
    RPM Bruxelles 0403.173.372
    TVA BE 0403.173.372
  • Numéro d'identification visé par l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée :
    TVA BE 0403.173.372
  • Administration de surveillance compétente :
    Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Service Crédit et Surendettement, North Gate III (NG III), avenue Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles est l'administration de surveillance compétente pour FIDUCRE SA (AR du 4 avril 2003) en ce qui concerne ses activités de recouvrement.
    L’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) est l’administration de surveillance compétente pour FIDUCRE SA en ce qui concerne ses activités d’intermédiaire de crédit.
  • Titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé
    FIDUCRE SA est inscrit comme recouvreur de dettes conformément à l'arrêté royal de 17/02/2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer en ceci dans le membre-état Belgique.
    FIDUCRE SA est également inscrit (conformément à l'art. VII.188§3 WER) comme intermédiaire de crédit à la consommation dans le registre des intermédiaires de crédit à la consommation par décision du Comité de Direction de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) du 12 novembre 2018 (Ref 0403173372-17536-INCOBR).
    Enfin, FIDUCRE SA est inscrite (conformément à l'art. VII.182§3 WER) comme intermédiaire hypothécaire dans le registre des intermédiaires hypothécaires par décision du Comité de Direction de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) du 12 novembre 2018 (Ref 0403173372-17536-IMMOBR).
  • L'association professionnelle ou l'organisation professionnelle à laquelle FIDUCRE SA est inscrite :
    FIDUCRE SA est membre de l'Association Belge des Bureaux de Recouvrement. En néerlandais : Belgische Vereniging van Incasso-ondernemingen, en abrégé : ABR-BVI asbl, Chaussée de Marche 511, 5101 Erpent - N° d'entreprise 451.264.388
    Pour plus d'information consultez le site www.abrbvi.be
  • Règles professionnelles et codes de conduite d'application et manière d'y accéder :
    FIDUCRE est soumis au code de déontologie de l' Association Belge des Bureaux de Recouvrement (ABR-BVI). Le texte est à disposition sur le site de FIDUCRE SA : https://www.fiducre.be/fr/deontologie/codededeontologie.doc
    FIDUCRE SA est soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
  • Conditions générales chez FIDUCRE SA :
    Les conditions générales appliquées par FIDUCRE SA peuvent être consultées sur https://www.fiducre.be
  • Données assurance responsabilité professionnelle et couverture :
    Axa Belgium SA
    Boulevard du Souverain 25
    1170 Bruxelles
    BCE 404.483.367
    La police souscrite prévoit une couverture dans les pays suivants : Union européenne et La Suisse.
  • Droit applicable sur les contrats de FIDUCRE SA et/ou juge compétent :
    Le droit belge est d'application sur les contrats conclus avec FIDUCRE SA. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
  • En cas de plainte dans le cadre de l'activité d'intermédiaire de crédit (voir 6 et 7), vous devez d'abord contacter Fiducre comme indiqué au point 3, en décrivant clairement votre plainte. Si vous n'êtes pas d'accord avec la solution proposée, vous pouvez contacter l'ASBL Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II à 1000 Bruxelles : Tél. +32 2 545 77 70, Fax +32 2 545 77 79, ombudsman@ombudsfin.be ou via le site web www.ombudsfin.be.
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